Chapitre Chapitre V : De la communication par voie électronique des notifications directes entre avocats
Art. 14
En vigueur depuis le 27 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acte notifié accompagné de l'avis prévu à l'article 13 est transmis parallèlement par voie électronique, par la plate-forme nationale d'échanges et de suivi sécurisée dénommée « i-greffes », au greffe du tribunal de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000027611587#art-14