ARRETE·21 juin 2013

Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce

En vigueur depuis le 21 juin 2013 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions par les greffiers des tribunaux de commerceChapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions par les greffiers des tribunaux de commerce

Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : De la sécurité des moyens d'accès des avocats au système de communication électronique des tribunaux de commerceChapitre II : De la sécurité des moyens d'accès des avocats au système de communication électronique des tribunaux de commerce

Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre III : De l'identification des parties à la communication électronique et de sa fiabilitéChapitre III : De l'identification des parties à la communication électronique et de sa fiabilité

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 9-1

capo Chapitre IV : De la sécurité des transmissionsChapitre IV : De la sécurité des transmissions

Art. 10 Art. 11

capo Chapitre V : De la communication par voie électronique des notifications directes entre avocatsChapitre V : De la communication par voie électronique des notifications directes entre avocats

Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre VI : Dispositions finalesChapitre VI : Dispositions finales

Art. 15 Art. 16

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