Chapitre Chapitre II : De la sécurité des moyens d'accès des avocats au système de communication électronique des tribunaux de commerce
Art. 6
En vigueur depuis le 16 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle de l'accès des avocats au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation opérée par un prestataire de services de confiance qualifié, agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.
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Prolegi/LEGITEXT000027611587#art-6