Chapitre Chapitre III : De l'identification des parties à la communication électronique et de sa fiabilité
Art. 8
En vigueur depuis le 27 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des avocats inscrits à la communication électronique est transmise par le Conseil national des barreaux au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour intégration à la plate-forme nationale d'échanges et de suivi sécurisée dénommée « i-greffes ».
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Prolegi/LEGITEXT000027611587#art-8