Chapitre Chapitre V : De la communication par voie électronique des notifications directes entre avocats
Art. 12
En vigueur depuis le 27 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour permettre aux avocats, en application de l'article 861-1 du code de procédure civile, d'accomplir les notifications directes prévues à l'article 673 dudit code, la remise de l'acte à l'avocat destinataire s'opère par sa transmission au moyen du RPVA.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027611587#art-12