Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Art. 11
En vigueur depuis le 26 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission. Toutefois, ne peuvent être élus les agents frappés de l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000005634599#art-11