Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Art. 8
En vigueur depuis le 26 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 4. La date des élections est fixée par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
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Prolegi/LEGITEXT000005634599#art-8