Chapitre Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration.
Art. 7
En vigueur depuis le 26 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005634599#art-7