Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 26 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission comprend quatre membres titulaires représentant l'administration et quatre membres titulaires représentant le personnel et un nombre égal de membres suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000005634599#art-2