Art. 4
En vigueur depuis le 13 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Une décision du directeur de l'INED fixe la composition du jury conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027536535#art-4