Sect. SECTION II : Commission d'homologation.
Art. 11
En vigueur depuis le 2 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté et les cahiers des charges y annexés sont applicables à compter de la date de leur publication. Toutefois, les appareils dont le type a été homologué avant cette date conservent le bénéfice de leur homologation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075076#art-11