Sect. SECTION II : Commission d'homologation.
Art. 10
En vigueur depuis le 2 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est saisie, pour avis, des problèmes posés par l'élaboration ou la modification des textes relatifs à la procédure d'homologation des éthylotests de l'air expiré.
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Prolegi/LEGITEXT000006075076#art-10