Sect. SECTION II : Commission d'homologation.
Art. 7
En vigueur depuis le 2 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission reçoit communication des certificats d'essais visés au paragraphe 4.3 du cahier des charges relatif aux appareils de la catégorie A ou au paragraphe 4.3 du cahier des charges relatif aux appareils de la catégorie B.
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Prolegi/LEGITEXT000006075076#art-7