ARRETE·21 mars 1983

Arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré).

En vigueur depuis le 21 mars 1983 26 articles 26 versions historisées
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