ARRETE·21 mars 1983
Arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré).
En vigueur depuis le 21 mars 1983 26 articles 26 versions historisées
Consulter en ligne