Sect. SECTION I : Domaine d'application.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 2 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent cahier des charges s'applique aux appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par analyse de l'air expiré visés à l'article R. 295 du code de la route.
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075076#art-annexe-6