Art. 18
En vigueur depuis le 20 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'urgence, les concessionnaires peuvent prendre temporairement toute disposition plus restrictive utile pour garantir le maintien d'un niveau de sécurité suffisant dans l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche, et notamment refuser l'accès aux navettes ou aux tunnels de tout ou partie des véhicules routiers et des trains transportant des marchandises dangereuses.
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Prolegi/LEGITEXT000005618327#art-18