Art. 20
En vigueur depuis le 20 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transit des marchandises dangereuses dans la liaison fixe trans-Manche est autorisé, dans les conditions définies par le présent arrêté, à compter de la date d'approbation, par la commission intergouvernementale susvisée, de l'élargissement ad hoc de l'autorisation d'exploitation (1). (1) Cet élargissement a été approuvé le 23 mars 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005618327#art-20