Art. 2 bis
En vigueur depuis le 11 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'immersion dans les eaux françaises de tous coquillages, à l'exception des bigorneaux, provenant de pays membres de la Communauté économique européenne est autorisée par voie de reconnaissance mutuelle des certificats zoosanitaires établis en vue de la préservation de la santé animale.
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Prolegi/LEGITEXT000006071758#art-2-bis