Art. 5
En vigueur depuis le 13 déc. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 14 du décret du 9 janvier 1852.
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Prolegi/LEGITEXT000006071758#art-5