Titre TITRE IER : GENERALITES
Art. 2
En vigueur depuis le 18 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instruments utilisés pour l'une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis aux opérations suivantes, prévues par ce même décret : a) L'examen de type et la vérification primitive des instruments neufs, utilisés en milieu industriel lourd ; b) La vérification primitive des instruments réparés ; c) Le contrôle en service. Ces opérations sont effectuées dans les conditions définies dans le décret du 3 mai 2001 et son arrêté d'application du 31 décembre 2001 susvisés. Les instruments de comptage résidentiel, commercial ou industriel léger, conformes aux dispositions ou du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé peuvent, sous réserve que leurs caractéristiques techniques le permettent, être utilisés en comptage industriel lourd. Ils ne sont alors pas soumis aux opérations de contrôle visées au a du présent article et les exigences du titre II du présent arrêté ne leur sont pas applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023036008#art-2