Titre TITRE III : EXAMEN DE TYPE
Art. 7
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française : ― les instructions d'installation sur site ; ― le projet de manuel d'utilisation ; ― le projet de carnet métrologique prévu à l'article 29 du présent arrêté ; ― toute information utile concernant les modalités de vérification.
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Prolegi/LEGITEXT000023036008#art-7