Chapitre Chapitre II : De la sécurité des moyens d'accès des justiciables au système de communication électronique mis à disposition des juridictions
Art. 4
En vigueur depuis le 25 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès des justiciables au système de communication électronique mis à disposition des juridictions se fait via le site sécurisé www.monespace.justice.fr disponible sur le réseau ouvert au public internet.
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Prolegi/LEGITEXT000044242869#art-4