ARRETE·21 octobre 2021
Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable »
En vigueur depuis le 21 octobre 2021 14 articles 14 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictionsChapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions
Art. 2Art. 3capo Chapitre II : De la sécurité des moyens d'accès des justiciables au système de communication électronique mis à disposition des juridictionsChapitre II : De la sécurité des moyens d'accès des justiciables au système de communication électronique mis à disposition des juridictions
Art. 4capo Chapitre III : De la sécurité des moyens d'accès des justiciables au système de communication électronique mis à disposition des juridictionsChapitre III : De la sécurité des moyens d'accès des justiciables au système de communication électronique mis à disposition des juridictions
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9capo Chapitre IV : De la sécurité des transmissionsChapitre IV : De la sécurité des transmissions
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14