Chapitre Chapitre III : De la sécurité des moyens d'accès des justiciables au système de communication électronique mis à disposition des juridictions
Art. 8
En vigueur depuis le 25 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les courriels adressés via le « Portail du justiciable » sont formatés par l'application et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés. Le justiciable reçoit par courriel les notifications relatives au traitement de sa requête ainsi que les notifications de mise à jour relatives à l'état d'avancement de la procédure le concernant. Il s'agit de messages automatiques dont les contenus sont de portée générique ne comportant pas de données confidentielles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044242869#art-8