Chapitre Chapitre III : De la sécurité des moyens d'accès des justiciables au système de communication électronique mis à disposition des juridictions
Art. 5
En vigueur depuis le 25 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le justiciable qui adresse sa requête via le « Portail du justiciable » doit accepter les conditions générales d'utilisation. Afin de consulter son dossier sur son compte www.monespace.justice.fr, le justiciable doit au préalable consentir à la communication électronique auprès de la juridiction ou depuis son espace personnel s'il a adressé sa requête via le “Portail du justiciable” lorsqu'il saisit la justice en ligne. Ce faisant, le justiciable consent à recevoir sur son espace personnel des informations propres à la procédure suivie et renonce à ce que ces documents lui soient adressés par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception ou par tous moyens par le greffe de la juridiction. Ces éditions sont reçues au format.pdf. Le consentement est unique pour chaque affaire.
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Prolegi/LEGITEXT000044242869#art-5