Chapitre Chapitre III : De la sécurité des moyens d'accès des justiciables au système de communication électronique mis à disposition des juridictions
Art. 9
En vigueur depuis le 25 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rappels d'audience ou d'auditions sont envoyés au numéro de téléphone portable déclaré par le justiciable.
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Prolegi/LEGITEXT000044242869#art-9