Sect. Produits du tabac
Art. 1
En vigueur depuis le 26 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public mentionné aux articles L. 3512-15, L. 3512-17, L. 3512-18, D. 3512-9-2 et D. 3512-16-1 est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000033064585#art-1