Sect. Produits du tabac
Art. 5
En vigueur depuis le 26 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations, études et notifications mentionnées aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18 du code de la santé publique sont transmises conformément au format commun de déclaration prévu par la décision d'exécution (UE) 2015/2186 de la Commission du 25 novembre 2015 susvisée. Ces déclarations se font sur le site de la Commission européenne suivant : http://ec.europa.eu/health/euceg. Tous les éléments des déclarations, notamment les études ou les documents joints, sont transmis en langue française.
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Prolegi/LEGITEXT000033064585#art-5