Titre Titre III : SCOLARITÉ DANS LES LYCÉES DE LA DÉFENSE
Art. 13
En vigueur depuis le 2 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les changements d'établissement entre lycées de la défense peuvent être autorisés par les autorités de tutelle : 1° Pour des motifs d'orientation scolaire, après avis du conseil de classe ; 2° A titre exceptionnel, pour raisons familiales impérieuses.
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Prolegi/LEGITEXT000039082711#art-13