Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux organismes de formation
Art. 19
En vigueur depuis le 16 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'habilitation ou de demande d'agrément des organismes de formation visés respectivement à l'article 17-1 ou à l'article 17-2 comprend : -une note de présentation argumentée du directeur de l'organisme de formation qui sollicite l'habilitation ou l'agrément ; -le référentiel interne d'organisation de la formation et le référentiel interne d'évaluation prévus à l'article 14.
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Prolegi/LEGITEXT000039006367#art-19