Art. 6
En vigueur depuis le 14 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 1er août 1978, du 16 décembre 1983 et du 8 novembre 1984 fixant les modalités d'application du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, conditionnement, transformation et commercialisation des produits agricoles et alimentaires sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005620940#art-6