ARRETE·22 avril 1996

Arrêté du 22 avril 1996 portant modalités d'application du décret n° 78-806 du 1er août 1978 modifié relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires

En vigueur depuis le 22 avril 1996 8 articles 8 versions historisées
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