ARRETE·22 avril 1996
Arrêté du 22 avril 1996 portant modalités d'application du décret n° 78-806 du 1er août 1978 modifié relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires
En vigueur depuis le 22 avril 1996 8 articles 8 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
sezione AnnexesAnnexes
sezione Investissements d'intérêt régional ou assimilés des investissements d'intérêt national en application de l'article 25, troisième alinéa, du décret n° 82-390 du 10 mai 1982.Investissements d'intérêt régional ou assimilés des investissements d'intérêt national en application de l'article 25, troisième alinéa, du décret n° 82-390 du 10 mai 1982.
Art. Annexe