Art. 7
En vigueur depuis le 14 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005620940#art-7