Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ SANITAIRE D'UNE RÉSINE ORGANIQUE ÉCHANGEUSE D'IONS›Chapitre Chapitre 3 : Modalités de délivrance de l'attestation de conformité sanitaire
Art. 11
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation de conformité sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045677612#art-11