Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ SANITAIRE D'UNE RÉSINE ORGANIQUE ÉCHANGEUSE D'IONS›Chapitre Chapitre 3 : Modalités de délivrance de l'attestation de conformité sanitaire
Art. 12
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation de conformité sanitaire précise a minima : - le nom du responsable de la mise sur le marché ; - le nom de la résine organique échangeuse d'ions et les références des autres résines reconnues conformes au regard de la résine représentative testée ; - le lieu de fabrication de la résine organique échangeuse d'ions ; - la nature chimique de la résine organique échangeuse d'ions ; - le domaine d'application de la résine (type de traitement visé) ; - les conditions de prétraitement ou de pré-conditionnement de la résine organique échangeuse d'ions ; - la liste des produits de régénération et de désinfection autorisés à être utilisés avec la résine organique échangeuse d'ions ainsi que les conditions de leur mise en œuvre ; - le nom du laboratoire habilité ayant procédé à la vérification ; - la date de réalisation des essais de migration ; - un numéro d'identification de l'attestation de conformité sanitaire ; - la date de délivrance ; - la date d'expiration.
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Prolegi/LEGITEXT000045677612#art-12