Titre Titre II : Déclaration en détail faite au nom et pour le compte d'autrui par les commissionnaires en douane›Chapitre Chapitre III : Exercice de la profession de commissionnaire en douane.
Art. 30
En vigueur depuis le 27 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627203#art-30