Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les débarquements et transbordements de produits de la pêche autres que ceux visés à l'article 2 par des navires de pêche battant pavillon tiers ont obligatoirement lieu dans les postes d'inspection frontaliers assurant le contrôle vétérinaire d'importation au sens de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021675093#art-3