Titre TITRE II : APPRENTISSAGE AVEC OU SANS CONDUITE SUPERVISEE
Art. 7
En vigueur depuis le 30 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La filière de l'apprentissage avec ou sans conduite supervisée est ouverte aux élèves souhaitant apprendre à conduire les véhicules de la catégorie B. Elle comporte une phase de formation initiale dispensée par l'établissement d'enseignement agréé complétée, le cas échéant, au choix des élèves, par une phase de conduite supervisée, accessible à compter de l'âge de dix-huit ans et permettant l'acquisition d'une expérience de conduite. Le choix de s'engager dans une phase de conduite supervisée peut se faire soit dès la signature du contrat de formation, soit après l'obtention de l'attestation de fin de formation initiale.
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Prolegi/LEGITEXT000021672067#art-7