Art. 2
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
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Prolegi/LEGITEXT000046787298#art-2