Art. 5
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dénommée formation spécialisée du comité, est instituée au sein du comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046787298#art-5