Art. 4
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au regard des effectifs de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail au 1er janvier 2023, la part de femmes représentées au sein du comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est de 68,80 % et la part d'hommes représentés est de 31,20 %.
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Prolegi/LEGITEXT000046787298#art-4