Art. 6
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité social d'administration préside la formation spécialisée du comité. Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité social d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité, soit huit représentants titulaires et un nombre égal de représentants suppléants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046787298#art-6