Partie Partie I : Définitions.
Art. 2
En vigueur depuis le 30 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf mention contraire, les dispositions du titre II s'appliquent aux installations de la région Ile-de-France, situées dans les zones Z 1 et Z 2.
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Prolegi/LEGITEXT000005622718#art-2