Partie Partie I : Définitions.
Art. 25
En vigueur depuis le 30 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent arrêté, une flotte est un ensemble de plus de vingt véhicules légers, appartenant au même propriétaire ou utilisé par une même personne physique ou morale dans le cadre d'un contrat, d'un bail, d'une location ou à tout autre titre. Dans tous les cas, on désignera par exploitant le propriétaire ou la personne qui a signé l'un des documents définis ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005622718#art-25