Partie Partie IV : Divers.›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.›Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 30 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
(Annexe non reproduite voir JORF du 30 janvier 1997).
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Prolegi/LEGITEXT000005622718#art-annexe