Partie Partie IV : Divers.›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 33
En vigueur depuis le 30 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622718#art-33