Partie Partie IV : Divers.›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 32
En vigueur depuis le 30 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice, le cas échéant, de l'application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005622718#art-32