Partie Partie IV : Divers.›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 31
En vigueur depuis le 30 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 22 septembre 1978 instituant une zone de protection spéciale dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005622718#art-31