Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative aux frais de dossier des demandes de plantations, de replantations ou de surgreffage de vignes destinées à produire des vins d'appellation est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2004 : Plantations, replantations, y compris replantations anticipées, surgreffage : 170 euros ; Changements de programme : 40 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005765363#art-1