Art. 2 bis
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la redevance prévue à l'article R. 641-46 du code rural et relative à la fourniture d'attestations de classement de parcelles ou de communes en zone de production d'appellation d'origine ou d'indication géographique protégée, autres que celles délivrées aux administrations, est fixé à 10 euros par parcelle ou commune à dater du 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005765363#art-2-bis